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Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues à distance sur le site hashys.com entre la société MAMAFAMILLE (le « Vendeur ») et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et préalable du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit précise ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle : l'aspect de produits naturels peut varier d'un lot à l'autre.
Les produits sont issus de variétés de chanvre autorisées dans l'Union européenne et présentent une teneur en THC inférieure au seuil légal de 0,3 %. Ils ne sont pas des médicaments et ne font l'objet d'aucune allégation thérapeutique (voir la Clause de non-responsabilité).
La vente est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus. En validant sa commande, le Client certifie remplir cette condition. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de doute sérieux sur l'âge de l'acheteur.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre le remboursement de l'article, son remplacement par un produit équivalent, ou l'annulation de la commande. Le remboursement intervient au plus tard sous 14 jours.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces derniers sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, les prix affichés s'entendent hors droits de douane et taxes à l'importation, qui restent à la charge exclusive du Client (voir article 7.2).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou incohérent au regard de la valeur du produit), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser intégralement le Client, après l'en avoir informé.
La commande s'effectue selon les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier, vérification du contenu du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison et de paiement, récapitulatif final permettant de corriger d'éventuelles erreurs, puis validation définitive.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la validation définitive de la commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques des produits et des présentes CGV. Elle forme le contrat de vente.
Un e-mail récapitulatif est adressé au Client après validation du paiement. Le Vendeur conserve les enregistrements des commandes conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation ; ces registres sont considérés comme preuve des communications et des transactions.
Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement d'une commande antérieure, de soupçon de fraude, de commande anormale au regard des quantités habituelles, de commande manifestement destinée à la revente, ou de destination dont la réglementation interdit l'importation des produits.
Le prix est exigible en totalité à la commande. Les paiements sont opérés par Payplug et acceptés par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), Apple Pay et Google Pay. Les mesures de sécurité mises en œuvre sont détaillées sur la page Paiement sécurisé.
Les données bancaires sont traitées directement par Payplug, prestataire certifié PCI DSS, et ne sont jamais conservées par le Vendeur.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Les zones desservies, les transporteurs, les délais et les tarifs sont détaillés sur la page Expédition et livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de l'expédition. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable ; il est alors remboursé sous 14 jours.
Il appartient au Client de fournir une adresse de livraison exacte et complète. Les frais de réexpédition consécutifs à une erreur d'adresse restent à sa charge.
Pour les destinations situées hors de l'Union européenne, la commande fait l'objet d'une déclaration en douane. Les droits de douane, taxes à l'importation, TVA locale et frais de dossier sont à la charge exclusive du Client et réglés directement auprès du transporteur ou de l'administration douanière. Ils ne sont pas encaissés par le Vendeur et ne peuvent donner lieu à remboursement.
La législation relative au chanvre et au CBD varie selon les États, y compris au sein de l'Espace économique européen. Il incombe au Client de vérifier, préalablement à sa commande, que les produits peuvent être légalement importés et détenus à son adresse de livraison.
En cas de blocage, de saisie ou de destruction de la marchandise par les autorités douanières ou administratives du pays de destination, ainsi qu'en cas de poursuites engagées à l'encontre du Client, la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée et aucun remboursement ni aucune réexpédition ne pourra être exigé.
Le transfert de propriété des produits intervient au paiement intégral du prix. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions détaillées sur la page Retours et remboursements, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil). Le détail des modalités de mise en œuvre figure sur la page Retours et remboursements.
Toute réclamation doit être adressée à contact@hashys.com en précisant le numéro de commande. Le Vendeur s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves, intempéries exceptionnelles, incendies, interruptions prolongées des réseaux de communication ou de transport, blocages douaniers et décisions administratives affectant l'activité.
Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, et ne portent pas atteinte aux garanties légales dues au consommateur.
L'usage des produits relève de la seule responsabilité du Client, dans les conditions décrites dans la Clause de non-responsabilité.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre de la vente sont décrits dans la Politique de confidentialité.
L'ensemble des éléments du site et des marques du Vendeur sont protégés. Aucune vente n'emporte cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence habituelle.
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client afin de rechercher une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation [[À COMPLÉTER : nom, adresse et site de l'organisme de médiation agréé auprès duquel MAMAFAMILLE a adhéré]], ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de MAMAFAMILLE, 15 rue Pitois, 92800 Puteaux — contact@hashys.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
